Ordonnance n° 10074 de 2024 : La légitimation passive dans la responsabilité de la Administration publique.
L'ordonnance récente de la Cour de cassation clarifie les dynamiques de la légitimation passive en cas de réparation des dommages pour mise en œuvre tardive des directives européennes, soulignant le rôle crucial de la Présidence du Conseil des Ministres.