Commentaire sur l'Arrêt n° 16654 de 2024 : Légitimité dans l'Action d'Annulation des Délibérations Assembléaires.

Analysons l'ordonnance n° 16654 du 14/06/2024, qui clarifie les conditions de légitimation pour l'action d'annulation des délibérations de copropriété, soulignant l'importance du statut de copropriétaire au moment de la demande et de la décision.