La décision n° 16669 du 14/06/2024 : Confession et faits défavorables en droit civil.
Analysons l'arrêt n° 16669 de 2024 de la Cour de Cassation qui clarifie les limites de la confession judiciaire, en particulier en ce qui concerne la définition de fait défavorable et son applicabilité dans les rapports obligatoires.