Commentaire sur l'Arrêt n° 1188 de 2024 : Peines de substitution et charge de la défense.
Analyse de l'arrêt n° 1188 de 2024 concernant les peines de substitution aux peines d'emprisonnement de courte durée et le fardeau de la défense dans le processus d'appel. Découvrons comment la Cour a clarifié ces aspects cruciaux.