Arrêt n° 3063 de 2024 : Notification au défenseur domicilié pour les accusés détenus à l'étranger.

Analyse de l'arrêt n° 3063 de 2024, qui clarifie les modalités de notification de l'ordonnance de citation à comparaître pour les prévenus détenus à l'étranger, soulignant l'importance de la remise au défenseur domiciliataire.