Arrêt n° 740 de 2025 : Les effets extrajudiciaires du plaider coupable dans les sanctions disciplinaires.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les liens entre le jugement pénal et les sanctions disciplinaires, soulignant l'importance du principe tempus regit actum pour l'évaluation des effets d'un jugement de plaider coupable.