Analyse de l'Arrêt n° 26994 de 2023 : Appel tardif et sa définition au fond.

La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les implications de l'appel tardif, soulignant comment une décision sur le fond prévaut sur un jugement précédemment rendu. Découvrons ensemble la signification de cette importante décision.