Analyse de l'arrêt n° 21344 du 30/07/2024 : l'interdiction de l'anatocisme dans les contrats bancaires.

La récente décision de la Cour de Cassation clarifie des aspects importants concernant l'interdiction de l'anatocisme dans les contrats bancaires, établissant que l'interdiction est applicable indépendamment de la délibération du CICR. Découvrons la signification de cette importante décision.