Déchéance de l'adjudicataire pour inexécution : Commentaire sur l'Ordonnance n° 15985 de 2024.
L'Ordonnance n° 15985 de 2024 clarifie les conséquences pour l'adjudicataire qui ne verse pas le prix dans le délai imparti, soulignant l'importance des règles procédurales dans l'exécution forcée immobilière.