Cabinet d’Avocats Bianucci
Traduction des Jugements : Analyse du Jugement n° 30805 de 2024 de la Cour de Cassation.

La récente décision n° 30805 du 15 janvier 2024 de la Cour de cassation clarifie l'obligation de traduction pour les prévenus alloglottes, soulignant les limites et les responsabilités du juge de fond.