Cabinet d’Avocats Bianucci
L'Arrêt n° 16602 de 2024 : Charge de la preuve dans le solde intermédiaire des opérations bancaires.

Analysons l'arrêt n° 16602 du 14/06/2024 qui souligne l'importance de la charge de la preuve pour le client dans la demande de solde intermédiaire sur les comptes courants, clarifiant les responsabilités et les distinctions dans le domaine bancaire.