Suppression de la société et phénomène successoral : commentaire sur l'Ordonnance n° 11411 de 2024.

Analysons l'Ordonnance n° 11411 de 2024 de la Cour de cassation, qui clarifie les effets de la radiation du registre des entreprises et le phénomène successoral dans les relations juridiques d'une société dissoute.