Arrêt n° 38867 de 2024 : erreur sur la licéité de la conduite et responsabilité pénale.
La récente décision de la Cour de cassation clarifie que l'erreur sur la licéité du comportement n'est pas excusable si elle est fondée sur des avis non officiels. Une décision importante pour la protection de la sécurité publique.