Commentaire sur l'Arrêt n° 18623 de 2024 : Attribution directe à des sociétés en régie et concurrence.

La récente décision n° 18623 de 2024 clarifie la légitimité de l'attribution directe à des sociétés en régie pour le service d'eau intégré, excluant la violation du principe de concurrence. Une analyse approfondie des implications juridiques.