Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

Commentaire sur l'Arrêt n° 18623 de 2024 : Attribution directe à des sociétés en régie et concurrence.

La récente décision n° 18623 de 2024 clarifie la légitimité de l'attribution directe à des sociétés en régie pour le service d'eau intégré, excluant la violation du principe de concurrence. Une analyse approfondie des implications juridiques.

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