Arrêt n° 19746 de 2024 : Création de Chemin Rural Agricole et Communion Accessoire.
La récente décision de la Cour d'Appel de Potenza clarifie les modalités de création des chemins ruraux agricoles et les implications légales relatives à la communauté incidente, en analysant en particulier le respect de la fonction sociale et le contraste avec l'art. 42 de la Constitution.