Commentaire sur l'arrêt Cass. pén. n. 40752 de 2024 : La responsabilité de l'administrateur dans la banqueroute frauduleuse.

L'analyse de la récente décision de la Cour de Cassation sur le cas de banqueroute frauduleuse, mettant en évidence les devoirs de l'administrateur et les responsabilités fautives dans la tenue des écritures comptables.