Ordonnance n° 21105 de 2024 : Précisions sur la responsabilité des intermédiaires bancaires dans les virements.

Cette ordonnance clarifie les limites de la responsabilité des intermédiaires bancaires en cas de virements effectués avec un IBAN incorrect, soulignant l'importance d'une utilisation correcte de ce code pour éviter des malentendus dans les paiements.