Analyse de l'Arrêt n° 20862 de 2024 : Contre-interrogabilité des Répartitions Partielles dans la Liquidation Administrative Forcée.
L'arrêt n° 20862 de 2024 offre d'importants éclaircissements sur la procédure de contestation des répartitions partielles en liquidation judiciaire, mettant en évidence les modalités applicables et les références législatives pertinentes.