Mandat d'Arrêt Européen : Analyse de l'Arrêt n° 27654 de 2024.
L'arrêt n° 27654 de 2024 offre des éléments importants sur la gestion des Mandats d'Arrêt Européens, clarifiant les compétences de la Cour d'Appel et les limites relatives aux procédures parallèles.