Production des procès-verbaux dans les enquêtes de défense : commentaire sur l'arrêt n° 46795 de 2024.
La récente décision n° 46795 de 2024 clarifie que les procès-verbaux des enquêtes de défense ne sont pas soumis au délai de cinq jours prévu pour le dépôt des mémoires, soulignant une distinction importante dans la procédure de surveillance.