Arrêt n° 17546 de 2024 : Extension de la faillite et responsabilité des associés.
Analysons l'arrêt n° 17546 de 2024, qui clarifie les dynamiques de l'extension de la faillite aux associés indéfiniment responsables et le rôle des créanciers dans la procédure. Une lecture fondamentale pour comprendre les récentes modifications de la loi sur les faillites.