Commentaire sur l'Arrêt n° 40304 de 2024 : Actes de Persécution et Poursuite d'Office.

Analysons la récente décision n° 40304 de 2024, qui clarifie la possibilité d'action d'office dans les cas de harcèlement, même en présence d'un avertissement du préfet, sans tenir compte du temps écoulé depuis la mesure.