Analyse de l'Ordonnance n° 18140 de 2024 : Notifications en Unique Copie et Pluralité de Parties.

L'Ordonnance n° 18140 de 2024 de la Cour de cassation clarifie l'importance de la notification des actes de procédure en cas de pluralité de parties, en établissant qu'une seule copie suffit lorsqu'une personne agit à la fois en son nom propre et en tant que représentant légal.