Dépôt de Chose d'Autrui : Analyse de l'Ordonnance n° 16589 de 2024
Découvrez les droits et les limites du dépositaire en cas de non-paiement, selon l'Ordonnance n° 16589 de 2024. Une analyse claire et détaillée pour comprendre la responsabilité patrimoniale et le droit de rétention.