Controverses sur la Mesure des Consommations : Analyse de l'Ordonnance n° 17401 de 2024.

L'ordonnance n° 17401 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie les droits des utilisateurs dans la contestation des consommations d'énergie, soulignant le rôle du compteur et la charge de la preuve.