Cabinet d’Avocats Bianucci
Ordonnance n° 10367 de 2024 : la valeur de la cause dans le litisconsortium facultatif.

Analysons l'ordonnance n° 10367 de 2024, qui clarifie les modalités de détermination de la valeur de la cause en cas de litisconsortium facultatif, en soulignant l'importance de ne considérer que la demande de valeur la plus élevée pour la liquidation des honoraires.