Compatibilité entre l'obligation de présentation et le DASPO : analyse de l'arrêt n° 25379 de 2023.

L'arrêt n° 25379 de 2023 de la Cour de Cassation clarifie la possibilité de cumul entre l'obligation de présentation à la police judiciaire et le DASPO avec obligation de pointage, soulignant l'autonomie de ces mesures dans le contexte des manifestations sportives.