Implications de l'Arrêt n° 51273 de 2023 sur la Notification des Actes en Cas de Détention.

Analysons l'arrêt n° 51273 de 2023, qui clarifie l'applicabilité de l'article 581, paragraphe 1-ter, du code de procédure pénale concernant la notification des actes d'appel pour les prévenus détenus.