Arrêt n° 28144 de 2024 : Précisions sur la citation directe à comparaître et la limite de la peine.
Analyse de l'arrêt n° 28144 de 2024 qui clarifie les modalités d'exercice de l'action pénale, en particulier en ce qui concerne la citation directe à comparaître et les limites prévues par l'art. 550 du code de procédure pénale.