Arrêt n° 11482 de 2024 : La charge des frais pour le mur commun.

Analysons l'arrêt n° 11482 de 2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie l'obligation de contribution pour la réparation des murs communs en cas de dommages imputables à un seul co-propriétaire, soulignant les droits et les devoirs des participants à la commune.