La décision n° 18878 de 2024 sur la multipropriété immobilière : exigences et déterminabilité de l'objet.

Explorons l'arrêt n° 18878 de 2024, qui clarifie les conditions nécessaires à la validité du contrat préliminaire de multipropriété immobilière, en analysant la déterminabilité de l'objet et les droits des co-propriétaires.