Arrêt n° 14035 de 2024 : Sanctions substitutives et le mécanisme bifasique de 'sentencing
La toute récente décision de la Cour de Cassation offre d'importants éclaircissements sur les sanctions de substitution et leur application dans le cadre du jugement d'appel, révélant les dynamiques du mécanisme bifasique de la 'sentencing'.