Cabinet d’Avocats Bianucci
Incompatibilité de l'Avocat : Analyse de l'Arrêt n° 16668 de 2024.

L'arrêt n° 16668 de 2024 clarifie les limites de l'incompatibilité pour les avocats exerçant également en tant que juges honoraires. Découvrez les implications normatives et juridiques de cette décision.