Juridiction ordinaire et recouvrement des créances des sanctions : commentaire sur l'arrêt n° 16031 de 2024.
L'arrêt n° 16031 de 2024 clarifie la compétence du juge ordinaire en matière de mandat de recouvrement de créances résultant de sanctions administratives, soulignant la distinction entre obligations privées et injonctions fiscales.