Analyse de l'Ordonnance n° 18545 de 2024 : Exécution Spécifique du Contrat Préliminaire
L'Ordonnance n° 18545 de 2024 clarifie les conditions d'exécution spécifique de l'obligation de conclure un contrat préliminaire, soulignant l'importance de l'identité substantielle du bien objet du transfert.