Ordonnance n° 16760 du 17/06/2024 : Réparation et Charges de Copropriété.
L'ordonnance n° 16760 de 2024 clarifie la responsabilité des frais de maintenance dans les copropriétés, soulignant le rôle du propriétaire exclusif par rapport à l'assemblée générale des copropriétaires.