Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt Cass. civ., Sez. I, Ord. n. 24878/2024 : Administration de Soutien et Autodétermination.

Analysons la récente ordonnance de la Cour de Cassation concernant l'administration de soutien, en mettant en évidence les droits du bénéficiaire et les implications légales de telles mesures.