Commentaire sur l'Arrêt n° 21138 de 2024 : Indemnisation pour Enrichissement Injustifié et Fonction Récupératrice.

Analysons le récent arrêt de la Cour de cassation qui clarifie les limites de l'indemnisation pour enrichissement sans cause, en soulignant les différences entre la fonction récupératoire et la fonction compensatoire.