Imposition des plus-values sur la vente de terrains : commentaire sur l'arrêt n° 9947 de 2024.
La récente décision n° 9947 de 2024 offre d'importants éclaircissements sur la taxation des plus-values provenant de cessions de terrains lotis, soulignant le rôle de la planification urbaine et l'indépendance des décisions privées concernant la constructibilité.