Compétence des tribunaux dans les litiges relatifs aux eaux publiques : commentaire sur l'ordonnance n° 21495 de 2024.

Une analyse de l'ordonnance n° 21495 de 2024 qui clarifie la compétence entre le juge ordinaire et le tribunal régional pour les litiges concernant les limites du lit et des rives des cours d'eau publics, soulignant la nécessité d'expertises techniques.