Ordonnance n° 17956 de 2024 : Compatibilité entre droit d'usage et servitude de passage.

Analysons l'ordonnance n° 17956 de 2024, qui clarifie la charge de la preuve en matière de compatibilité entre le droit d'usage sur une aire de stationnement et la servitude de passage. Un arrêt fondamental pour la gestion des droits réels.