Ordonnance n° 16107 de 2024 : Le droit du mandataire à la rémunération et la nécessité de l'exécution.
La récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie les conditions du droit à la rémunération du mandataire, soulignant l'importance de l'exécution des obligations contractuelles. Découvrons ensemble les détails de cette décision et son impact sur le contrat de mandat.