La récente ordonnance de la Cour de cassation clarifie les conditions et les limites du droit d'accès à la documentation comptable par l'agent, soulignant le lien avec les droits aux commissions et indemnités.
Découvrez comment la présentation tardive des livres comptables dans le procès pénal influence l'existence du délit de banqueroute frauduleuse, selon l'arrêt récent n° 14931 de 2024.