La décision Cass. pén. n. 25169 de 2023 : Détournement de fonds et Disponibilité de l'argent.

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation, qui a annulé la condamnation pour détournement de fonds de A.A. en soulignant les limites de la disponibilité juridique et matérielle dans le contexte du jeu de loterie.