Commentaire sur l'Arrêt n° 16321 de 2024 : Mesures alternatives et obligation de réparation.

Analysons la récente décision du Tribunal de Surveillance de Palerme qui clarifie les conditions d'accès aux mesures alternatives à l'emprisonnement pour les condamnés pour des crimes obstructifs. Un point sur l'importance du respect des obligations de réparation.