Cabinet d’Avocats Bianucci
Ordonnance n° 9009 de 2024 : Indemnité de départ et congés non pris.

L'ordonnance n° 9009 de 2024 précise que l'indemnité compensatoire des congés non pris doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de départ. Découvrons ensemble la signification de cette décision et son impact sur les travailleurs du secteur public.