Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 47388 de 2024 : Compétence en Matière de Saisie Préventive

Analyse de l'arrêt n° 47388 de 2024 concernant la compétence du président du tribunal sur l'opposition à l'ordonnance de liquidation proposée par l'administrateur judiciaire dans le cadre d'une saisie préventive.