Cabinet d’Avocats Bianucci
Mesures conservatoires et recours : commentaire sur l'Arrêt n° 44060 de 2024.

Analysons la récente décision n° 44060 de 2024 concernant les mesures de coercition personnelle et les modalités de recours, en clarifiant les conditions de la demande de réexamen et les différences entre les mesures de coercition d'origine et celles autonomes.