Compétence du Juge de Paix dans les Créances : Commentaire sur l'Ordonnance n° 15639 de 2024.
L'ordonnance n° 15639 de 2024 de la Cour de cassation clarifie la compétence du tribunal concernant les créances en matière locative, excluant la compétence du juge de paix même pour des montants inférieurs à cinq mille euros.